Combien coûte à l'Etat la lenteur de la justice

LES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ ENGAGÉES CONTRE L'ETAT DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE.

Le DROIT à être jugé « dans un délai raisonnable » est garanti et sa MÉCONNAISSANCE ouvre droit à réparation pour les préjudices causés par un fonctionnement défectueux du service public de la justice.

RAPPORT au Parlement publié en 2014… état des lieux sur 2023 = Combien coûte à l’État la lenteur de la justice ...

Voici la réponse sur 2023 :

661 décisions mettant en cause la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice en raison de ses délais déraisonnables :

•  231 condamnations de l’Etat pour une justice trop lente pour un total de 2 587 295,78 euros d’indemnité
  
• 281 transactions avec l’Etat pour un total de 2 481 696,96 euros d’indemnité
  
• 121 déboutés (demande non fondée, prescrite…)
  
• 28 autres motifs mettant fin au litige (irrecevabilité, radiation…)
  

Au total, les condamnations et les transactions ont représenté un montant de 5 069 192,39 euros.

L’indemnisation la plus faible a été en 2023, de 1 375 euros et la plus forte de 57 100 euros.

Pour en savoir plus ou pour vous lancer : justicelente.fr
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