Vous avez obtenu un jugement d'expulsion, mais la préfecture refuse ou tarde à accorder le concours de la force publique ? L'État vous doit réparation, même s'il n'acommis aucune faute.Ce...
Au retour d'un week-end chez son autre parent, votre enfant vous confie avoir été frappé, secoué ou humilié. Que faire, dans quel ordre et auprès de qui ?Dans cette situation,...
Ce que j'aurais aimé savoir avant ma première permanence en zone d'attente : le café, le papier, l'ordre des moyens… et l'heure exacte du prononcé. (Un autre jour, c'est la...
Après un accident de la route, la victime blessée pense souvent que le plus dur est passé unefois les soins terminés. En réalité, une étape décisive reste à venir :...
Recevoir une convocation à une expertise médicale peut être intimidant, surtout quand on ne sait pas à quoi s'attendre. Que ce soit à la suite d'un accident du travail, d'un...
1ère étape : l’expertise judiciaireDe quoi s'agit-il ?Quand un patient (ou sa famille, en cas de décès) estime qu'une erreur a été commise pendant des soins, un diagnostic ou une...
Toute personne a le droit d'obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable. Ce principe est garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...
La loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre la procédure d’offre d'un assureur à la suite de tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. I – Les...
L’ONIAM est un organisme crée en 2002 pour indemniser les victimes d’accidents médicaux sans faute, au titre de la solidarité nationale. Les critères de gravité de l’intervention de l’ONIAM Pour...
Le préjudice de perte de gains professionnels futurs (PGPF) correspond à l’indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus professionnels subie par une victime après la consolidation de...
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