Toute personne a le droit d'obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable. Ce principe est garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...
La loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre la procédure d’offre d'un assureur à la suite de tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. I – Les...
L’ONIAM est un organisme crée en 2002 pour indemniser les victimes d’accidents médicaux sans faute, au titre de la solidarité nationale. Les critères de gravité de l’intervention de l’ONIAM Pour...
Le préjudice de perte de gains professionnels futurs (PGPF) correspond à l’indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus professionnels subie par une victime après la consolidation de...
Il s’agit d’une situation fréquente, souvent source de fortes tensions. Lorsqu’un bien immobilier est acheté en indivision, il est généralement financé par un prêt bancaire. En cas de séparation ou...
Les litiges du travail doivent être jugés dans des délais rapides, conformément à la jurisprudence européenne et consacré dans le droit français. A défaut de délais raisonnables, le justificiable est...
En droit français, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le jugedes enfants repose sur un principe simple :le JAF organise la vie de l’enfant, le...
Lorsqu’un enfant révèle des violences physiques ou psychologiques commises par l’un de ses parents, le parent qui recueille cette parole se trouve confronté à une obligation double :Respecter les décisions...
LES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ ENGAGÉES CONTRE L'ETAT DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE.Le DROIT à être jugé « dans un délai raisonnable » est garanti...
Justice Lente — agir contre les délais judiciaires déraisonnablesVous attendez une décision de justice depuis des mois — voire des années ? Vous estimez avoir subi un préjudice moral ou...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
