Comment se déroule une action en responsabilité médicale ?

1ère étape : l’expertise judiciaire

De quoi s'agit-il ?

Quand un patient (ou sa famille, en cas de décès) estime qu'une erreur a été commise pendant des soins, un diagnostic ou une prévention médicale, il peut engager une action en justice. Le but est de faire reconnaître cette erreur devant un tribunal et d'obtenir une réparation financière pour le préjudice subi.

Même si aucune faute n'est prouvée, une indemnisation reste parfois possible grâce à la solidarité nationale (c'est-à-dire un fonds public d'indemnisation, l'ONIAM, qui intervient dans certains cas particuliers, comme les accidents médicaux graves sans faute).

1. Identifier ce qui n'a pas fonctionné

Avant toute chose, le patient (ou sa famille) doit essayer de comprendre ce qui s'est mal passé pendant sa prise en charge. Pour cela, on ne peut pas se contenter d'une impression : il faut l'avis d'un spécialiste indépendant.
Il faudra solliciter le dossier médical dans son intégralité.

2. Demander une expertise médicale au tribunal

Un avocat va demander au juge la mise en place d'une expertise judiciaire : un médecin expert, désigné par le tribunal, va examiner le dossier médical pour dire s'il y a eu une erreur ou non.

Concrètement, l'avocat rédige un document officiel (appelé assignation) qui informe de cette
demande :

• tous les professionnels de santé concernés (médecins, chirurgiens, etc.),
  
• l'établissement de santé (hôpital, clinique),
  
• l'ONIAM (l'organisme public d'indemnisation),
  
• la CPAM (l'Assurance Maladie), qui peut être concernée si elle a remboursé des soins.
  

3. Convaincre le juge de la nécessité de l'expertise

Cette demande est présentée devant un juge appelé juge des référés (un juge qui statue rapidement, en urgence). L'avocat doit expliquer pourquoi cette expertise est indispensable : elle seule permettra de comprendre, de vérifier ou de remettre en question la façon dont les soins ont été réalisés.

4. Le dépôt d'une somme d'argent (la « consignation »)

Si le juge accepte la demande d'expertise, il faut ensuite avancer une somme d'argent, appelée consignation, généralement entre 2 000 et 4 000 euros. Cette somme est déposée auprès du tribunal (à la « Régie ») et sert à payer l'expert. C'est en principe le patient (ou sa famille) qui doit l'avancer. 

Il existe cependant des cas où cette avance n'est pas nécessaire si :

• la personne bénéficie de l'aide juridictionnelle (une aide de l'État pour financer les frais de justice quand on a de faibles revenus),
  
• elle a une assurance de protection juridique qui prend en charge ces frais,
  
• le juge décide que c'est une autre partie du dossier (par exemple l'hôpital ou son assureur) qui doit payer cette somme.
  

5. La réunion d'expertise

Une fois la consignation payée, l'expert médical désigné par le tribunal peut commencer sa
mission. Il convoque alors toutes les parties (patient, médecins, établissement, assurances) à
une réunion d'expertise, où chacun peut donner son avis et poser des questions, en présence
de l'expert.

Un rapport d’expertise médical sera rédigé par l’expert pour mettre en évidence ou non les
manquements fautifs ou non fautifs de la prise en charge du patient.

Le cabinet vous accompagne à chaque étape de votre action en responsabilité médicale.