Comment vendre un bien en indivision lorsque l’un des indivisaires s’y oppose ?

Il s’agit d’une situation fréquente, souvent source de fortes tensions. Lorsqu’un bien immobilier est acheté en indivision, il est généralement financé par un prêt bancaire. En cas de séparation ou de conflit, il arrive qu’un indivisaire souhaite vendre le bien rapidement, notamment pour des raisons financières, tandis que l’autre refuse toute vente.

Exemple courant

Un couple achète un bien immobilier en indivision et souscrit un prêt solidaire. Après quelques mois ou années de vie commune, le couple se sépare. Les deux occupants quittent le logement, mais le prêt continue de courir. Les relations se dégradent et l’un des deux refuse de vendre le bien, de signer un mandat de vente ou même d’accepter des offres, alors même qu’il ne participe pas forcément au remboursement du crédit.

Pour l’indivisaire qui souhaite vendre, la situation peut devenir financièrement et moralement très lourde.

Le principe légal

Le Code civil prévoit une protection importante : nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision (article 815 du Code civil). Cela signifie qu’un indivisaire peut, en principe, demander à sortir de l’indivision à tout moment.

La solution en cas de blocage

Lorsque l’un des indivisaires refuse la vente, la loi offre une issue. L’article 815-5 du Code civil permet de saisir le juge afin d’obtenir l’autorisation de vendre le bien sans l’accord de l’indivisaire opposant.

Cependant, cette autorisation n’est pas automatique. Il faut démontrer au juge deux éléments essentiels :

• L’intérêt commun des indivisaires, c’est-à-dire que la vente est bénéfique pour l’ensemble des parties (par exemple pour éviter l’aggravation des dettes).
  
  

• L’urgence ou l’existence d’un péril, comme une situation financière critique ou un risque de dégradation du bien

Accompagnement juridique

Compte tenu des enjeux, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. Celui-ci pourra saisir le juge, éventuellement en urgence, et présenter les arguments nécessaires pour obtenir une audience rapide.

Après la décision du juge

Si le juge autorise la vente :

• La décision doit être signifiée à l’indivisaire récalcitrant par un huissier de justice.
  

• Une fois le délai d’appel expiré (15 jours pour une ordonnance / 1 mois pour un jugement), la décision devient définitive.
  

• L’indivisaire autorisé peut alors vendre le bien seul, en toute légalité, conformément à la décision judiciaire.
  
  
  

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