Distinction entre le juge aux affaires familiales (JAF) et le juge des enfants (JE)

En droit français, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge
des enfants repose sur un principe simple :
le JAF organise la vie de l’enfant, le JE protège l’enfant en danger.

•  Le juge aux affaires familiales : le juge de droit commun de la vie familiale
  

Le juge aux affaires familiales est compétent pour toutes les décisions relatives à l’autorité

• parentale et à l’organisation concrète de la vie de l’enfant, notamment :
  
• la résidence de l’enfant,
• le droit de visite et d’hébergement,
• la contribution financière à son entretien et à son éducation,
• l’homologation des accords parentaux.

Il intervient en l’absence de danger pour l’enfant, sur demande des parents, du ministère
public ou d’un tiers, et statue toujours dans l’intérêt supérieur du mineur.

Sa compétence est exclusive tant qu’aucune mesure d’assistance éducative n’est
prononcée.

• Le juge des enfants : un juge spécialisé, à vocation protectrice
  

Le juge des enfants n’intervient que dans une situation particulière : lorsque l’enfant est en danger ou en risque de danger.

Il est compétent en matière d’assistance éducative et peut notamment :

• maintenir l’enfant dans son milieu familial avec un accompagnement,
  
• ordonner un placement (chez l’autre parent, un tiers ou l’ASE),
• fixer les modalités de visite en cas de placement,
• autoriser, à titre exceptionnel, certains actes relevant de l’autorité parentale en cas de refus injustifié des parents.
  

 Son intervention est subsidiaire et exceptionnelle, strictement encadrée par la loi.

• Articulation des compétences : ce que dit la jurisprudence
  

La jurisprudence est constante :
Le juge des enfants ne peut pas modifier les décisions du JAF (résidence, droit de visite)
sauf :

• s’il existe une décision de placement,
  
• et un fait nouveau, postérieur à la décision du JAF, révélant un danger pour l’enfant.

En dehors de ces hypothèses précises, le juge aux affaires familiales reste seul compétent.

• Principe clé à retenir
  

Le JAF organise, le JE protège.

Le premier règle les relations familiales dans un cadre normal.
Le second intervient uniquement lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant l’exigent.

Conclusion synthétique : 
JAF : juge central et permanent de l’autorité parentale et de l’organisation de la vie de
l’enfant.
JE : juge spécialisé, intervenant uniquement en cas de danger avéré ou potentiel.

Aucun empiètement entre les deux : leurs compétences sont complémentaires mais
clairement délimitées, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le juge des affaires familiales et le juge des enfants sont tenus à des délais raisonnables pour
entendre les parties.

Un délai supérieur à 4 mois (entre la saisine - enregistrement du dossier - et la date d'audience) : délai raisonnable non respecté 

Pour en savoir plus ou pour vous lancer : justicelente.fr
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