Focus sur les délais "raisonnables" dans le contentieux prud'homal

Les litiges du travail doivent être jugés dans des délais rapides, conformément à la jurisprudence européenne et consacré dans le droit français. A défaut de délais raisonnables, le justificiable est en droit de réclamer une indemnité à l'Etat (l'agent judiciaire de l'Etat).

Pour apprécier un éventuel retard excessif, le tribunal examine non pas la durée totale de la procédure, mais le temps écoulé à chaque étape.

Dans une décision du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2025, (24/05112) il a été jugé que :

• Le délai d’1 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

• Le délai de 12 mois entre la conciliation et l’audience de plaidoirie est excessif, après déduction de 2 mois liés à l’état d’urgence sanitaire : la responsabilité de l’État est engagée pour 1 mois.

• Le délai de 2 mois entre l’audience de jugement et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

• Le délai de moins d’un mois pour la notification de la décision n’est pas excessif.

• Le délai de 33 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel est excessif, engageant la responsabilité de l’État pour 15 mois.

• Le délai de 1 mois entre l’audience d’appel et le délibéré n’est pas excessif.

Au total, la responsabilité de l’État est retenue pour un délai excessif global de 16 mois.

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