Le préjudice de perte de gains professionnels futurs

Le préjudice de perte de gains professionnels futurs (PGPF) correspond à l’indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus professionnels subie par une victime après la consolidation de son état de santé, en raison d’une invalidité permanente.

Le PGPF repose sur une idée simple :

Remettre la victime dans la situation financière où elle se serait trouvée sans l’accident, en compensant uniquement les pertes de revenus certaines ou suffisamment probables.

Ce que ce préjudice indemnise

Ce poste de préjudice vise uniquement les conséquences directes sur les revenus professionnels, telles que 

Les conséquences indirectes (comme la dévalorisation sur le marché du travail) relèvent d’un autre poste de préjudice, l’incidence professionnelle.

Pour déterminer la perte de ces gains professionnels futurs, il faut comparer les revenus avant et après l’accident. Cette perte est ensuite projetée jusqu’à l’âge de la retraite.

Méthode de calcul

Le calcul consiste à :

Focus concret :

1) Une personne gagnait 2 500 € par mois avant un accident. Après consolidation, elle ne peut travailler qu’à mi-temps et gagne 1 200 €.
La perte mensuelle de 1 300 € constitue un préjudice indemnisable.

2) Une personne subit une perte annuelle : 15 000 €
Durée restante de carrière : 20 ans
 Indemnisation théorique : 300 000 € (avant actualisation)

Situations particulières :

Les chefs d’entreprise

L’indemnisation peut couvrir :

Focus concret :

1) Un restaurateur, devenu inapte, doit vendre son établissement en urgence pour 150 000 € alors qu’il en valait 250 000 €.
La perte de 100 000 € peut être indemnisée.

2) Un artisan ne peut plus travailler mais continue à payer son local et ses crédits.
Ces charges peuvent être prises en compte.

En cas d’arrêt total d’activité, il n’est pas possible de cumuler avec une indemnisation distincte de perte de clientèle.

Les victimes sans emploi stable (chômage, intérim, activité saisonnière)

Elles doivent prouver qu’elles avaient de réelles perspectives d’emploi. Sinon, elles ne pourront pas être indemnisées.

Si elles y arrivent, le juge retient un revenu de référence correspondant à ce que la victime pouvait espérer percevoir. L’indemnisation repose alors sur une perte de chance.

Toutefois, si la situation de chômage était temporaire et appelée à disparaître, une indemnisation plus complète peut être admise.

Les jeunes victimes sans revenus au moment du dommage

Le juge estime les gains futurs en se fondant sur des éléments comme le niveau d’études ou le projet professionnel. Cette évaluation repose souvent sur une logique de perte de chance, car la carrière future reste incertaine.

Par exemple, pour une étudiante, l’indemnisation peut être fixée en fonction de la probabilité d’accéder à la profession envisagée.

Dans certains cas, le juge utilise une référence statistique, comme le salaire médian, notamment lorsque la victime est dans l’impossibilité totale d’accéder à l’emploi .

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