Les délais imposés à l’assureur en cas d’accident de la circulation
-
La loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre la procédure d’offre d'un assureur à la suite de tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
I – Les délais (L211-9 Code des assurances)
L’assureur doit présenter une offre motivée dans les 3 mois suivant la demande d’indemnisation si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est intégralement quantifié. Sinon, il doit quand même répondre de manière motivée.
Si au cours de cet accident la victime a subi une atteinte à sa personne, l’assureur dispose d’un délai plus long : il doit proposer une offre comprenant tous les éléments indemnisables dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. Si la victime est décédée, l’offre est adressée à ses héritiers ou à son conjoint.
Si dans les 3 mois après l’accident l’assureur n’est pas informé de la consolidation de l’état de la victime, l’offre faite par l’assureur est provisionnelle. L’offre définitive doit alors intervenir dans les 5 mois suivant l’information de la consolidation.
Attention : il y a donc 2 façons de calculer le délai en cas d’atteinte personnelle de la victime (8 mois ou 5 mois après la consolidation). C’est le délai le plus favorable à la victime (le plus court) qui s’applique.
Cas spécifique : indemnisation par le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO) --> L422-2 Code des assurances
Le FGAO intervient dans différents cas :
Véhicule non assuré
Conducteur ou véhicule non identifié
Assureur du responsable défaillant
Cas spécifiques comme les accidents de chasse ou les accidents à l’étranger impliquant un véhicule français
Il doit verser une ou plusieurs provisions dans le mois suivant la demande d'indemnisation, puis présenter une offre dans les 3 mois à partir de la justification des préjudices de la victime (transmission du rapport d’expertise par l’expert)
II - Aménagements des délais
Si l’assureur n’est pas informé de l’accident dans le mois, le délai de 3 mois pour l’offre est suspendu à partir de l’expiration de ce mois jusqu’à la réception de l’avis d’accident (R211-29 Code des assurances)
Si la victime ne répond pas ou pas complétement aux demandes d’information et que l’assureur respecte les formes et les délais pour relancer, les délais sont suspendus (R211-32 et R211-33 Code des assurances)
En cas de difficultés liées à l’examen médical ou si la victime ou les tiers payeurs résident outre‑mer ou à l’étranger, les délais son prorogés (R211-34 et R211-35 Code des assurances)
III- Conséquences du non‑respect des délais
--> Le doublement du taux de l’intérêt légal (L211-13 Code des assurances)
Si l’offre n’a pas été faite dans les délais prévus ci-dessus, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit automatiquement des intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter de la fin du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Précisions :
Le point de départ des intérêts est la fin du délai, pas la date de l’offre incomplète ou insuffisante Cass, 3 avril 2025, n°23-19.276
La pénalité s’applique sur la totalité de l’indemnité allouée à la victime, sans déduction des provisions déjà versées ni des créances des organismes sociaux
Une offre manifestement insuffisante, incomplète ou un versement de provisions sans vraie offre chiffrée et motivée est assimilée à une absence d’offre
La pénalité s’applique aussi au Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage
Conditions de mise en œuvre de la pénalité :
La pénalité doit être demandée au juge, sinon il ne peut pas l’appliquer
La pénalité s’applique qu’à l’assureur, pas au conducteur responsable. Si l’assureur n’est pas mis en cause, pas de pénalité
Dans certains cas antérieurs à la fin du délai et non imputables à l’assureur, possible réduction de la pénalité
--> Cumul avec d’autres intérêts majorés (L211‑18 Code des assurances)
Si l’indemnité n’est toujours pas payée même après une décision de justice exécutoire, le taux d’intérêt légal s’applique. Après 2 mois de retard dans le paiement, le taux est majoré de 50%. Après 4 mois, il est doublé
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>